Handicap & égalité
Non-discrimination : les 26 critères
La loi interdit toute discrimination fondée sur 26 critères. Voici lesquels, et comment nous signaler une situation.
Qu’est-ce qu’une discrimination ?
En droit, une discrimination est un traitement défavorable qui remplit deux conditions cumulatives :
- être fondé sur l’un des 26 critères définis par la loi ;
- relever d’une situation visée par la loi : travail, accès au logement, accès aux biens et services, éducation et formation (inscription, admission, évaluation…), activités économiques.
Elle peut être directe (visible, volontaire) ou indirecte : une règle ou une décision en apparence neutre qui désavantage en pratique certaines personnes.
Notre engagement
Jocker Excellence Formation s’engage à garantir l’égalité de traitement à chaque étape : information, positionnement, admission, déroulement de la formation, évaluation et délivrance des attestations.
Vous êtes témoin ou victime d’une discrimination, de harcèlement ou de violences dans le cadre d’une formation ? Signalez-le en toute confidentialité à la direction : Jean-Michel Nicolas — 06 17 44 11 91 — mary@fm-jocker.com. Chaque signalement est traité sans délai.
Vous pouvez aussi saisir le Défenseur des droits : defenseurdesdroits.fr ou le 39 28 (numéro national anti-discriminations).
Les 26 critères de discrimination
Origine
- Origine
- Nation
- Prétendue race
- Appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie
Sexe, genre
- Sexe
- Identité de genre
- Orientation sexuelle
Identité, état civil
- Âge
- Nom de famille
- Lieu de résidence
- Situation de famille
Santé, physique
- Handicap
- Grossesse
- Caractéristiques génétiques
- Apparence physique
- Perte d’autonomie
- État de santé
Opinions, croyances, habitudes de vie
- Opinions politiques
- Convictions religieuses
- Mœurs
- Activités syndicales ou mutualistes
Autres critères (ajoutés depuis 2016)
- Particulière vulnérabilité résultant de la situation économique (2016)
- Capacité à s’exprimer dans une autre langue que le français (2016)
- Domiciliation bancaire (2017)
- Avoir subi ou refusé de subir des faits de bizutage (2017)
- Qualité de lanceur d’alerte, de facilitateur d’une alerte ou lien avec un lanceur d’alerte (2023)
Source : Défenseur des droits. Présentation inspirée de l’affiche « Les 26 critères de discrimination » de Valérie Gonzalez (OK Solution), version du 20 avril 2026, licence CC BY-NC-SA.
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