Informations légales

Conditions générales de vente

Conditions applicables aux prestations de formation de Jocker Excellence Formation (SAS JOCKER).

1. Objet

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les actions de formation, d’accompagnement et de conseil proposées par SAS JOCKER sous la marque Jocker Excellence Formation. Toute commande vaut acceptation des présentes conditions.

2. Inscription et documents contractuels

Chaque action fait l’objet d’un devis, puis d’une convention de formation (client entreprise) ou d’un contrat de formation (personne physique finançant elle-même sa formation). Le programme, les modalités d’évaluation et le règlement intérieur sont remis avant l’entrée en formation. Une attestation de fin de formation est délivrée au stagiaire.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Sauf mention contraire, les factures sont payables à réception. En cas de prise en charge par un OPCO ou un autre financeur, il appartient au client de s’assurer de l’accord de prise en charge avant le début de la formation ; à défaut, le coût reste à sa charge. Tout retard de paiement entraîne l’application des pénalités légales et de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (clients professionnels).

4. Droit de rétractation

La personne physique qui finance elle-même sa formation dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat. Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai. Les formations financées par le CPF sont soumises aux conditions générales de la plateforme Mon Compte Formation.

5. Annulation, report, abandon

Toute annulation par le client doit être notifiée par écrit.

  • Plus de 10 jours ouvrés avant le début : annulation sans frais.
  • Entre 10 et 5 jours ouvrés avant le début : un dédit de 30 % du prix de la formation est dû.
  • Moins de 5 jours ouvrés avant le début, ou absence le jour de la formation : un dédit de 50 % du prix de la formation est dû.
  • Report : le client peut demander, une fois et sans frais, le report à une nouvelle date dans les 6 mois, au plus tard 5 jours ouvrés avant le début.
  • Remplacement : le client professionnel peut remplacer un participant par une autre personne, sans frais, jusqu’à la veille de la formation.
  • Force majeure (maladie ou accident justifié, événement imprévisible et insurmontable) : aucun dédit n’est facturé.

Les sommes versées à titre de dédit ne constituent pas des dépenses de formation : elles ne peuvent être imputées sur la participation au financement de la formation professionnelle ni prises en charge par un OPCO, et font l’objet d’une facture distincte. Pour les formations financées par le CPF, les conditions d’annulation applicables sont celles des conditions générales de Mon Compte Formation. Pour la personne physique qui finance elle-même sa formation, ces conditions s’appliquent après l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article 4.

En cas d’annulation par Jocker Excellence Formation, notamment pour nombre insuffisant de participants ou cas de force majeure, les sommes versées sont remboursées ou une nouvelle date est proposée. En cas d’abandon en cours de formation, seules les prestations effectivement réalisées sont dues.

6. Propriété intellectuelle

Les supports remis aux participants sont réservés à leur usage personnel et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans accord écrit.

7. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée par e-mail à mary@fm-jocker.com. Elle fait l’objet d’un accusé de réception et d’une réponse écrite.

8. Données personnelles

Voir notre politique de confidentialité.

9. Litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur]. À défaut d’accord, le litige est porté devant les juridictions compétentes.