{"id":2969,"date":"2022-07-25T08:58:59","date_gmt":"2022-07-25T08:58:59","guid":{"rendered":"https:\/\/www.jockerexcellence.com\/?page_id=2969"},"modified":"2026-04-07T15:45:20","modified_gmt":"2026-04-07T15:45:20","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.jockerexcellence.com\/?page_id=2969","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"\n

Etablies le 15\/05\/2021 – mises \u00e0 jour du 06\/05\/2024<\/em><\/p>\n\n\n\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes <\/h2>\n\n\n\n

Activit\u00e9 de formation<\/h4>\n\n\n\n

OBJET<\/b><\/p>\n\n\n\n

 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019ensemble des prestations de formation engag\u00e9es par JOCKER pour le compte d\u2019un Client. Le fait de s\u2019inscrire ou de passer commande implique l\u2019adh\u00e9sion enti\u00e8re et sans r\u00e9serve du Client aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente pr\u00e9valent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat du Client.<\/p>\n\n\n\n

Proc\u00e9dure d\u2019inscription<\/b><\/p>\n\n\n\n

 Le prescripteur peut manifester son souhait de s\u2019inscrire \u00e0 une formation dispens\u00e9e par JOCKER par tout moyen. Une validation des pr\u00e9requis (si concern\u00e9) peut avoir lieu. Un devis est envoy\u00e9 au prescripteur. Si le montant de la formation lui convient, une convention (ou un contrat) de formation est alors envoy\u00e9 pour signature.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e8glement int\u00e9rieur pour le d\u00e9roulement des formations<\/b><\/p>\n\n\n\n

Disponible sur demande \/ transmis avec la convention et le programme de formation.<\/p>\n\n\n\n

Conditions financi\u00e8res, r\u00e8glements et modalit\u00e9s de paiement<\/b><\/p>\n\n\n\n

Conditions d\u2019inscription <\/b><\/p>\n\n\n\n

 L\u2019inscription est valid\u00e9e apr\u00e8s acceptation de la proposition de l\u2019organisme pr\u00e9cis\u00e9 sur la
convention\/contrat de formation (ou r\u00e9ception de la prise en charge).
Si des pr\u00e9requis sont pr\u00e9cis\u00e9s sur le programme de formation, ils doivent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9s par l\u2019organisme
de formation avant d\u2019accepter l’inscription.<\/p>\n\n\n\n

Modalit\u00e9s de r\u00e8glements \u2013 Prise en charge par un OPCO OU AUTRE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Si le candidat utilise son CPF une participation financi\u00e8re \u00e0 hauteur de 100\u20ac (d\u00e9cret n\u00b0 2024-394 du 29 avril 2024) lui sera demand\u00e9, sauf exception (demandeur d\u2019emploi, financement employeur, financement OPCO, compte personnel de pr\u00e9vention, financement accident de travail ou maladie pro\u2026 information sur demande<\/p>\n\n\n\n

Aucune participation financi\u00e8re n’est requise pour les demandeurs d’emploi ainsi que pour les titulaires d’un CPF b\u00e9n\u00e9ficiant d’un abondement de la part de leur employeur, ou utilisant les points accumul\u00e9s sur leur compte professionnel de pr\u00e9vention.<\/p>\n\n\n\n

Retard de paiement<\/b><\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L 441-6 du Code de commerce, le d\u00e9lai de paiement des sommes \u00e9chues ne peut d\u00e9passer les trente jours \u00ab fin de mois \u00bb \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9mission de la facture. Toute somme non pay\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance figurant sur la facture g\u00e9n\u00e9rera des p\u00e9nalit\u00e9s de retard exigibles le jour suivant la date de r\u00e8glement figurant sur la facture au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal appliqu\u00e9 par la Banque Centrale Europ\u00e9enne major\u00e9 de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 trois fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 \u20ac pour frais de recouvrement, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article D 441-5 du Code du Commerce.
<\/b><\/p>\n\n\n\n

D\u00e9dit et remplacement d\u2019un stagiaire<\/b><\/p>\n\n\n\n

Aucun stagiaire ne peut se pr\u00e9senter \u00e0 une formation \u00e0 la place d\u2019un autre sans avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement valid\u00e9 par JOCKER (d\u00e9lai minimum d\u2019information : 72 heures). 
<\/b><\/p>\n\n\n\n

Annulation, absence ou interruption d\u2019une formation du fait du client<\/b><\/p>\n\n\n\n

En cas de renoncement par l\u2019entreprise b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention dans un d\u00e9lai de 30 jours avant la date de d\u00e9marrage de la prestation de formation, objet de la pr\u00e9sente convention, l\u2019entreprise b\u00e9n\u00e9ficiaire s\u2019engage au versement de 30% du montant global de la prestation \u00e0 titre de d\u00e9dommagement. Seul le prix de la prestation r\u00e9alis\u00e9e partiellement est factur\u00e9 au titre de la formation professionnelle. Toute somme factur\u00e9e au titre de d\u00e9dommagement, r\u00e9paration ou d\u00e9dit ne peut faire l\u2019objet d\u2019une demande de remboursement ou de pris en charge par l\u2019OPCO.
<\/b><\/p>\n\n\n\n

Report ou annulation de la formation du fait de l\u2019organisme de formation <\/b><\/p>\n\n\n\n

En application de l\u2019article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la pr\u00e9sente convention, que faute de r\u00e9alisation totale ou partielle de la prestation de formation, l\u2019organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes ind\u00fbment per\u00e7ues de ce fait. Seul le prix de la prestation r\u00e9alis\u00e9e partiellement est factur\u00e9 au titre de la formation professionnelle. Toute somme factur\u00e9e au titre de d\u00e9dommagement, r\u00e9paration ou d\u00e9dit ne peut faire l\u2019objet d\u2019une demande de remboursement ou de pris en charge par l\u2019OPCO.
<\/b><\/p>\n\n\n\n

Sous-traitance <\/b><\/p>\n\n\n\n

L\u2019organisme de formation se r\u00e9serve le droit de sous-traiter l\u2019animation de la formation \u00e0 un.e sous\u0002traitant.e. Le processus de recrutement des intervenant.e.s est \u00e0 la disposition du client sur simple demande.
<\/b><\/p>\n\n\n\n

Obligations et force majeure <\/b><\/p>\n\n\n\n

En cas de force majeure, les obligations de JOCKER relatives \u00e0 ses activit\u00e9s de formation seront suspendues pendant la dur\u00e9e de cette cause. De fa\u00e7on expresse, sont consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux fran\u00e7ais.
<\/b><\/p>\n\n\n\n

Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et copyright <\/b><\/p>\n\n\n\n

L\u2019article L. 111-1 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dispose ainsi : \u00ab l\u2019auteur d\u2019une \u0153uvre de l\u2019esprit jouit sur cette \u0153uvre, du seul fait de sa cr\u00e9ation, d\u2019un droit de propri\u00e9t\u00e9 incorporelle exclusif et opposable \u00e0 tous. Ce droit comporte des attributs d\u2019ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d\u2019ordre patrimonial [\u2026] \u00bb. L\u2019article L 123-1 pr\u00e9cise la dur\u00e9e de vie de ce droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle : \u00bb L\u2019auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif d\u2019exploiter son \u0153uvre sous quelque forme que ce soit et d\u2019en tirer un profit p\u00e9cuniaire. Au d\u00e9c\u00e8s de l\u2019auteur, ce droit persiste au b\u00e9n\u00e9fice de ses ayants-droits pendant l\u2019ann\u00e9e civile en cours et les soixante-dix ann\u00e9es qui suivent \u00bb. Tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle aff\u00e9rents aux formations de JOCKER, et notamment tous droits d\u2019auteur, marques, dessins et mod\u00e8les, bases de donn\u00e9es ou logiciels de JOCKER et les droits de reproduction, repr\u00e9sentation et adaptation qui en d\u00e9coulent appartiennent et restent la propri\u00e9t\u00e9 de JOCKER, sans que rien ne puisse \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme c\u00e9dant ou transf\u00e9rant le moindre droit de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 tout tiers. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 122-4 du Code de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle, il est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre, diffuser de toute mani\u00e8re que ce soit, m\u00eame partiellement, sur tout type de support, tout \u00e9l\u00e9ment provenant des formations de JOCKER (par exemple, mais non exclusivement : textes, logos, images, \u00e9l\u00e9ments sonores, vid\u00e9os, logiciels, ic\u00f4nes) sans l\u2019autorisation \u00e9crite, explicite et pr\u00e9alable de JOCKER. Les contenus de formation et les documentations disponibles sur le Site ou dans les formations dispens\u00e9es ne constituent en aucun cas une source officielle relative aux r\u00e9glementations et normes techniques, scientifiques ou organisationnelles applicables aux domaines cit\u00e9s. Ces contenus ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s uniquement dans un objectif p\u00e9dagogique et de facilitation du partage de l\u2019information pour les stagiaires. 
<\/b><\/p>\n\n\n\n

Confidentialit\u00e9 et communication<\/b><\/p>\n\n\n\n

Les \u00e9changes avec les \u00e9quipes de JOCKER ont de base un caract\u00e8re d\u2019Informations Confidentielles. Chacune des parties s\u2019oblige \u00e0 tenir confidentielles toutes les Informations Confidentielles qu\u2019elle recevra de l\u2019autre partie, et notamment \u00e0 ne pas divulguer les Informations Confidentielles de l\u2019autre partie \u00e0 un tiers quelconque, autre que les personnes ayant besoin de les conna\u00eetre pour l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes CGV ; et n\u2019utiliser les Informations Confidentielles de l\u2019autre partie qu\u2019\u00e0 l\u2019effet d\u2019exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des pr\u00e9sentes CGV. Le Professionnel se porte fort du respect par ses Apprenants de ces obligations. Les obligations des parties \u00e0 l\u2019\u00e9gard des Informations Confidentielles demeurent en vigueur pendant toute la dur\u00e9e de la formation et aussi longtemps, apr\u00e8s son terme, que les informations concern\u00e9es demeureront confidentielles pour la partie les divulguant et, en toute hypoth\u00e8se. JOCKER s\u2019engage \u00e0 veiller au respect par ses sous-traitants des conditions de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 des Informations Confidentielles transmises dans le cadre d\u2019une obligation de moyens.
<\/b><\/p>\n\n\n\n

Protection et acc\u00e8s aux informations \u00e0 caract\u00e8re personnel <\/b><\/p>\n\n\n\n

Dans le cas o\u00f9 le stagiaire doit fournir des informations pouvant \u00eatre qualifi\u00e9es de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, comme l\u2019adresse de courriel, les conditions de la charte de confidentialit\u00e9 de JOCKER sont alors applicables. JOCKER s\u2019engage \u00e0 respecter le droit applicable en France et relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et de la vie priv\u00e9e, y compris par transposition de la directive europ\u00e9enne CE\/95\/46 et en application de la loi fran\u00e7aise n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 \u00ab Informatique & Libert\u00e9s \u00bb, ainsi qu\u2019en conformit\u00e9 avec le R\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016-679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es. En cons\u00e9quence, JOCKER s\u2019engage \u00e0 respecter ces principes et obligations selon les conditions expos\u00e9es dans la politique de confidentialit\u00e9 d\u00e9di\u00e9e \u00e0 ces questions. Les Visiteurs et Professionnels sont invit\u00e9s \u00e0 s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer, notamment pour faire exercice de leurs droits d\u2019acc\u00e8s, de rectification, d\u2019opposition et de suppression.
<\/b><\/p>\n\n\n\n

Droit applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/b><\/p>\n\n\n\n

Les CGV sont r\u00e9gies par la loi fran\u00e7aise. Tout diff\u00e9rend n\u00e9 de la formation, l\u2019interpr\u00e9tation, l\u2019ex\u00e9cution ou la cessation des CGV pour quelque cause que ce soit fera l\u2019objet d\u2019une tentative de conciliation entre les parties. \u00c0 d\u00e9faut de conciliation, tout diff\u00e9rend entre les parties n\u00e9 de la formation, l\u2019interpr\u00e9tation, l\u2019ex\u00e9cution, la cessation ou la r\u00e9siliation des CGV sera port\u00e9 devant le tribunal comp\u00e8tent de Verdun, m\u00eame en cas de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs ou d\u2019appel en garantie.
<\/b><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Etablies le 15\/05\/2021 – mises \u00e0 jour du 06\/05\/2024 Conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes  Activit\u00e9 de formation OBJET  Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019ensemble des prestations de formation engag\u00e9es par JOCKER pour le compte d\u2019un Client. Le fait de s\u2019inscrire ou de passer commande implique l\u2019adh\u00e9sion enti\u00e8re et sans r\u00e9serve du Client aux […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-2969","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.jockerexcellence.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/2969","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.jockerexcellence.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.jockerexcellence.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.jockerexcellence.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.jockerexcellence.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=2969"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.jockerexcellence.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/2969\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.jockerexcellence.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=2969"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}